Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 22/20709 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2VW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2022
Date de saisine : 28 Décembre 2022
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2020054521 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Novembre 2022
Appelante :
S.A.S. INITIAL La société INITIAL SAS au capital de 8.444.544 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 343.234.142 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 129 - N° du dossier 20210037
Intimé :
Monsieur [V] [Y] commerçant immatriculé au RCS d'Auxerre sous le n° 418.195.442, représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 23334
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 7 , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 08 javier 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance,
fixé au 29 janvier 2024, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 05 février 2024.
Vu absence de l'accomplissement des diligences ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 Février 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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