Cour d'appel, 27 juin 2024. 24/06219

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/06219 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF4J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024 Date de saisine : 05 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Décision attaquée : n° 19/09757 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE le 08 Février 2024 Appelantes : S.A.S.U. TRANSDEV TVO La société TRANSDEV TVO, SASU au capital social de 1.264.018,00 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°314 388 950, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 9], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0002 - N° du dossier D14154 S.A. COMPAGNIE AIG EUROPE SA La Compagnie AIG EUROPE SA, société de droit étranger immatriculée au LUXEMBOURG (RCS n° B 218806), dont le siège social est situé [Adresse 3], et dont le principal établissement en France est situé [Adresse 10], (RCS NANTERRE 838 136 463), représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0002 - N° du dossier D14154 Intimés : Monsieur [F] [Y] Monsieur [F] [Y], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6], de nationalité française, retraité, demeurant au [Adresse 5] S.A. NEERIA La société NEERIA, SA au capital social de 3.001.580,00 €, inscrite au RCS de BOURGES sous le n°353 189 020, dont le siège social est [Adresse 8], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Etablissement Public LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en qualité de gestionnaire de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL), établissement public national à caractère administratif inscrit au répertoire SIREN sous le n°180 035 040, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 7], ORDONNANCE (n° 16/2024 - 2 pages) Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière, Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 8 février 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre, Vu l'appel formé le 25 mars 2024 par la société Transdev TVO et la société AIG Europe SA, Le conseil des appelantes a indiqué par message RPVA du 19 avril 2024 que l'appel avait été formé par erreur devant la cour d'appel de Paris alors que la juridiction compétente était la cour d'appel de Versailles qui avait été ultérieurement saisie. Par message RPVA du 30 avril 2024, le conseiller de la mise en état a invité le conseil des appelantes à faire valoir ses observations dans un délai de 15 jours sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée. Le conseil des appelantes a indiqué par message RPVA du 15 mai 2024 qu'il n'avait aucune observation à formuler. Les intimés n'ont pas constitué avocat. .../... R.G : 24/6219 (2ème page) SUR CE, Aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort . Le tribunal judiciaire de Nanterre étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, l'appel formé par les sociétés Transdev TVO et AIG Europe SA devant la cour d'appel de Paris dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée est ainsi irrecevable. PAR CES MOTIFS : Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière, Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, Déclarons irrecevable l'appel formé le 25 mars 2024 par la société Transdev TVO et la société AIG Europe SA formé devant la cour d'appel de Paris dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, Condamnons la société Transdev TVO et de la société AIG Europe SA aux dépens liés à cet appel. Paris, le 27 Juin 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats