Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 24/00159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [P] Madame [E] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Lucien MAKOSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00159 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WLX N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 07 mai 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [B] épouse [D], [Adresse 1] représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, DÉFENDEURS Monsieur [O] [P], [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [E] [G], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 mai 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 07 mai 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00159 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WLX Par acte sous seing privé en date du 25 mars 2010 Madame[Z] [B] épouse [D] a donné à bail à Monsieur [P] [O] et Madame [G] [E] des locaux à usage d’habitation sis [Adresse 2]. Les loyers n'ayant pas été régulièrement, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 2 août 2023 pour paiement de la somme de 3554,50 € lequel est demeuré infructueux. Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2023 Madame[Z] [D] a fait assigner Monsieur [P] [O] et Madame [G] [E] aux fins de voir : - constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location a cessé de plein droit, - à défaut, prononcer la résiliation du bail, -ordonner que ceux-ci ainsi que tout occupant de leur chef seront expulsés dans les délais de la loi et ce , avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - condamner solidairement ceux-ci au titre des loyers , charges et indemnités d’occupation à la somme de 2856,12 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers , de la présente assignation ou de la décision rendue étant précisé que le demandeur se réserve d’actualiser sa créance le jour de l’audience. - condamner solidairement ceux-ci au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux , - condamner solidairement ceux-ci au paiement de 800 € au titre des frais irrépétibles. A l’audience, la créance a été actualisée à 1114,28 € représentant la dette arrêtée au 5 février 2024 Assignés en les formes légales, Monsieur [P] [O] et Madame [G] [E] n’ont ni comparu ni mandaté personne pour les représenter. MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Sur la recevabilité de la demande : L’assignation a été notifiée au Préfet de Paris dans les délais légaux requis par le législateur, soit le 30 octobre 2023 En conséquence, la demande est recevable en la forme. Sur la demande en paiement de loyers et charges : Il ressort des dispositions des articles 1728 - 2°, du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus . En l’espèce, la requérante fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail liant les parties, le commandement de payer et le décompte de la créance. En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [G] [E] à payer à Madame [Z] [B] épouse [D] la somme de 2856,12 € au titre de dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Sur la clause résolutoire et ses conséquences : Il résulte de l’article 24 , alinéa 1er, de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire conforme aux dispositions de l’article 24 , alinéa 1er, de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 Un commandement de payer et reproduisant les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de location ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 et celles de l’article 6 de la loi n° 89- 449 du 31 mai 1990 , ainsi que mention de la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement leur a été délivrée le 2 août 2023. La dette n’ayant pas été acquittée, il s’en suit -constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location a cessé de plein droit le 14 septembre 2023. En conséquence, il appert que Monsieur [P] [O] et Madame [G] [E] sont occupants sans droit ni titre qu’il convient donc d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués , en les formes légales , au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ,faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux en application de la présente décision. Monsieur [P] [O] et Madame [G] [E] doivent être condamnés solidairement ceux-ci au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux , Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [P] [O] et Madame [G] [E] condamnés solidairement à payer à une indemnité de procédure de 600 € et aux entiers dépens, conformément à l’article 696 de ce même code lesquels comprendront tous les actes inhérents à la présente procédure. PAR CES MOTIFS Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe , dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort. JUGE la demande recevable en la forme. JUGE que la clause résolutoire est acquise au 14 septembre 2023. JUGE que Monsieur [P] [O] et Madame [G] [E] sont occupants sans droit ni titre et ORDONNE leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués , en les formes légales, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ,faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux en application de la présente décision. CONDAMNE solidirement Monsieur [P] [O] et Madame [G] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [G] [E] à payer à Madame [Z] [B] épouse [D] la somme de 2856,12 € au titre de dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [G] [E] à payer à Madame [Z] [B] épouse [D] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ,conformément à l’article 696 de ce même code lesquels comprendront tous les actes inhérents à la présente procédure Ainsi fait et jugé, le 7 mai 2024. La greffière, Le juge