Cour d'appel, 15 février 2024. 21/11544

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 15 FEVRIER 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N° RG 21/11544 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4T3 S.A.S. HOTEL DU CAP EDEN ROC C/ [K] [P] Copie exécutoire délivrée le : 15/02/24 à : - Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 02 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00089. APPELANTE S.A.S. HOTEL DU CAP EDEN ROC, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024. Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Par jugement de départage rendu le 2 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - constaté que la rupture du contrat de travail est imputable à l'Hôtel du Cap Eden Roc et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 24 octobre 2017, - condamné l'Hôtel du Cap Eden Roc à verser à M. [P] les sommes suivantes : 3 200 euros à titre d'indemnité de requalification, 6 401,84 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 640,18 euros bruts au titre des congés payés afférents, 12 023,91 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, 2 652,86 euros bruts au titre du rappel des heures supplémentaires, 265,29 euros bruts au titre des congés payés afférents, 1 029,86 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice pour repos obligatoire, 102,98 euros bruts au titre des congés payés afférents, 19 205,53 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Hôtel du Cap Eden Roc aux dépens, - condamné l'Hôtel du Cap Eden Roc au remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à M. [P] du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois, - prononcé l'exécution provisoire, - rejeté toutes les autres demandes. L'Hôtel du Cap Eden Roc a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 janvier 2024. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, l'appelant demande à la cour de : * infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de l'Hôtel du Cap Eden Roc à 20 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de résultat, * statuant à nouveau de : - juger que les relations contractuelles ayant existé entre l'Hôtel du Cap Eden Roc et M. [P] entre 2001 et 2016 ne peuvent être requalifiées en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, - juger que les relations contractuelles ayant existé entre l'Hôtel du Cap Eden Roc et M. [P] entre 2001 et 2016 revêtent un caractère global à durée indéterminée, chaque contrat saisonnier successif conservant individuellement sa nature de contrat à durée déterminée, - juger que la rupture des relations globales à durée indéterminée existant entre les parties est justifiée par les manquements graves commis par M. [P] dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, - débouter M. [P] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [P] à verser à l'Hôtel du Cap Eden Roc une somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] à verser à l'Hôtel du Cap Eden Roc une somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX-EN-PROVENCE, avocats aux offres de droit. Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, l'intimé demande à la cour de confirmer le jugement, sauf s'agissant du montant de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau de ce seul chef, condamner l'Hôtel du Cap Eden Roc à verser à M. [P] la somme de 35 210,12 euros au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel. MOTIFS Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2023, l'Hôtel du Cap Eden Roc déclare se désister de sa déclaration d'appel. Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2024, M. [P] déclare accepter ledit désistement. Il y a lieu de donner acte à l'Hôtel du Cap Eden Roc de son désistement de sa déclaration d'appel et à M. [P] de son acceptation dudit désistement. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement de l'Hôtel du Cap Eden Roc de sa déclaration d'appel formée le 28 juillet 2021 contre le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Grasse le 2 juillet 2021, accepté par M. [P], Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie, Dit que les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties les ayant exposés. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT