Tribunal judiciaire, 19 juin 2024. 24/53123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TUL N° :3/MC Assignation du : 18 Avril 2024 N° Init : 23/54622 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (S.A. RIVP) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS - #B0449 DEFENDERESSE Société GRIESSER AST GMBH [Adresse 4] [Localité 1] / AUTRICHE représentée par Maître Amandine MONSAVANE de la SELARL AMB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #GOO22 DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 18 avril 2024 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 05 Septembre 2023 par laquelle Monsieur [R] [K] a été commis en qualité d’expert et celle du 05 octobre 2023 l’ayant rectifiée ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - La Société GRIESSER AST GMBH notre ordonnance de référé du 05 Septembre 2023 ayant commis Monsieur [R] [K] en qualité d’expert et celle du 05 octobre 2023 l’ayant rectifiée ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 06 mai 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 19 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSMaïté GRISON-PASCAIL