Cour d'appel, 17 mars 2023. 23/01036

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01036 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIPY Décision déférée : ordonnance rendue le 15 mars 2023, à 16h16 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme [T] [L] née le 30 Novembre 1993 à Oran, de nationalité Algérienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Dorothée Francois, avocat au barreau de Paris, absente à l'audience en raison du désistement demandé et de Mme [U] [K] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 mars 2023 à 16h16, rejetant les moyens de nullité et autorisant le maintien de Mme [T] [L] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 16 mars 2023, à 11h14, réitéré à 11h27, par Mme [T] [L] ; - Vu le désistement de Mme [T] [L] reçu au greffe de la Cour le 16 mars 2023 à 19h28 ; - Après avoir entendu les observations : - de Mme [T] [L] qui indique se désister et ne pas souhaiter faire de recours, ; - du conseil du préfet de police qui accepte le désistement ; SUR QUOI, Mme [T] [L] se désiste de son appel interjeté contre l'ordonnance en date du 15 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, autorisant la prolongation de son maintien en zone d'attente. Le préfet acquiesce au désistement. Il convient de constater le caractère parfait du désistement, d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 1] le 17 mars 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressée