Cour d'appel, 27 février 2024. 23/15136

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 23/15136 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHKM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Septembre 2023 Date de saisine : 27 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce Décision attaquée : n° 20/12452 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Juin 2022 Appelant : Monsieur [S] [M], représenté par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2123 Intimée : S.A. LA BANQUE POSTALE, représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0246 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 page) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 décembre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 07 décembre 2023. PAR CES MOTIFS Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 27 février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état