Tribunal judiciaire, 23 octobre 2025. 25/00472

N° RG 25/00472 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FONV Minute : 25/00278 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 23/10/2025 Notification aux parties le : 23/10/2025 Au MP le : 23/10/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT Ordonnance rendue le 23 octobre 2025 par Monsieur David HAZAN, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier. [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ; Constatons la régularité de la procédure, Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [B] [M] pour une durée de 7 jours à compter de la présente décision ; Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ; Laissons les dépens à la charge de l’État ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025, la présente décision est signée par le président et le greffier. Rendue à 15h00. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT