Cour d'appel, 31 mai 2024. 22/04224

N° RG 22/04224 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JICY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 MAI 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00297 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] du 28 Novembre 2022 APPELANTE : [5] [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparaître INTIMEE : Société [7] [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 14 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 31 Mai 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 2022, la [5] (la caisse) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 28 novembre 2022. Par lettre enregistrée au greffe le 16 avril 2024, la caisse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel. Par lettre du 19 avril 2024, le conseil de la société [7] a accepté le désistement. En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour. Par ces motifs Constate le désistement d'appel de la [5] et le dessaisissement de la cour, la condamne aux dépens. Le Greffier La Présidente