Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 24/04252

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame [K] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04252 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LA76 Minute n° 24/612 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 21 juin 2024 ; Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [P] [B] né le 11 janvier 1998 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Absent(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté(e) par Me Thomas KOUKEZIAN En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 18 juin 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 19 juin 2024 à M. [P] [B], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’avis d’audience adressé le 19 juin 2024 à Mme [D] [B]-[E], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 21 juin 2024 ; Motifs de la décision Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 21 juin 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [P] [B] a été levée à compter du 20 juin 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe : Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [P] [B]. LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par télécopie au Directeur de l’établissement Le 21 juin 2024 Le greffier, Copie transmise par télécopie pour notification à M. [P] [B], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 21 juin 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation Le 21 juin 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée à l’avocat de M. [P] [B] Le 21 juin 2024 Le greffier, Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République Le 21 juin 2024 Le greffier,