Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 24/54182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54182 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMN N° :6 Assignation du : 07 et 11 Mai 2024 N° Init : [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 17 juin 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS Madame [X] [W] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [I] [R] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [F] [P] [Adresse 5] [Localité 6] représentés par Maître Anne-charlotte ANSEL de la SELAS LNA LEGAL, avocats au barreau de PARIS - #R0223 DEFENDERESSE La S.A.R.L. INNOVIM [Adresse 1] [Localité 7] représentée par ses deux gérants, [J] [V] [Adresse 8] et [K] [V], [Adresse 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 17 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée les 07 et 11 mai 2024 par Madame [X] [W], Madame [I] [R] et Monsieur [F] [P] à la S.A.R.L. INNOVIM, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 17 juin 2024 . Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 11 Juin 2024 ; le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de Madame [X] [W], Madame [I] [R] et Monsieur [F] [P] Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 17 juin 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Violette BATY