Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 23/56749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56749 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YCH N° : 4 Assignation du : 27 Décembre 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 juin 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [D], [X], [I] [F] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Miren LIPSOS-LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES, [Adresse 1] DEFENDERESSE KLESIA PREVOYANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS - #C1456 DÉBATS A l’audience du 17 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 27 décembre 2022 devant le tribunal judiciaire de TARBES et les motifs y énoncés, Que suivant ordonnance de référé du 8 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS et lui a renvoyé l’affaire ; Attendu que [D], [X], [I] [F] a adressé par le biais de son conseil, par courriel du 17 juin 2024, des conclusions aux fins de désistement, un protocole d’accord ayant été signé entre les parties, mettant fin au litige ; que KLESIA PREVOYANCE a pris acte de ce désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [D], [X], [I] [F] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés. Fait à Paris le 17 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY