Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/00451

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 14 Juin 2024 Minute n° : Audience du :05 juin 2024 Requête n° : N° RG 24/00451 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZB4Q PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [S] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie, présente [I] [Y] née le 18 Juin 2019 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [Y] MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 21/03/2024, Madame [Y] [S] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] prise le 14/06/2023, l'égard de sa fille [I] qui a notamment rejeté : - le complément de l'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH). Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 5 juin 2024. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Madame [Y] [S] et sa fille [I] ont comparu. - [I] est née le 18/06/2019 ; elle aura bientôt 5 ans. - Madame [Y] explique qu'elle vit seule avec sa fille. Elle a deux autres enfants. Elle perçoit l'AEEH. En tout, elle touche 1 800 euros par mois. [I] a une prothèse à un œil et elle doit l'emmener à [Localité 6] en consultation tous les trois mois. Elle n'a pas de frais supplémentaires sauf pour les voyages. Avant, elle bénéficiait du tarif bambin mais elle n'y a plus droit. Elle sollicite un complément pour les frais de transports. - La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale d'[I] confiée au Docteur [E] [N], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [Y] [S] qui a pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [S] pour sa fille [I] ; - REJETTE la demande présentée au titre du complément de l'AEEH présentée par Madame [Y] [S]. - MAINTIENT la décision du 14 juin 2023. - ORDONNE l'exécution provisoire. RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La GreffièreLe Président Florence ROZIERAntoine NOTARGIACOMO