Cour d'appel, 18 mai 2024. 24/01794

N° RG 24/01794 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVEJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 MAI 2024 Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de M. GUYOT, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 17 avril 2024 à l'égard de Monsieur [Z] [L] né le 19 Mai 1990 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ; Vu l'ordonnance rendue le 17 Mai 2024 à 11h50 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur [Z] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 17 mai 2024 jusqu'au 17 juin 2024 ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [L], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 18 mai 2024 à 12h05 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Eure, - à Me Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [Z] [L] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en la présence de Monsieur [Z] [L], assisté de Me Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, en l'absence du Préfet de l'Eure et du ministère public ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [Z] [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Mai 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable. Sur le fond PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [Z] [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Mai 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 17 avril 2024 ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Fait à Rouen, le 18 Mai 2024 à XX. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.