Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 24/01035

TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Chambre de proximité N° RG 24/01035 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVLG 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente JUGEMENT du 18 Novembre 2025 [B] [X] c/ S.A.S. NDN [Localité 7], S.A.S. KIA FRANCE Expédition copie certifiée conforme délivrée le à : - Me Abdelaziz MIMOUN - Me Henri-Joseph CARDONA - Me Marie-Hélène THOMAS -Tribunal Judiciaire de VERSAILLES Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 18 Novembre 2025 ; Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrate exerçant à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière, Après débats à l'audience du 15 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE DEMANDEUR: M. [B] [X] [Adresse 2] représenté par Me Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES ET DEFENDEUR : S.A.S. NDN [Localité 7] [Adresse 4] représentée par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS S.A.S. KIA FRANCE [Adresse 3] représentée par Me Marie-Hélène THOMAS, avocat au barreau de PARIS À l'audience du 15 Septembre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025 aux heures d'ouverture au public. N° RG 24/01035 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVLG . Jugement du 18 Novembre 2025. EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 16 octobre 2024, Monsieur [B] [X] a fait assigner la société NDN [Localité 7] et la société KIA France devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES aux fins de : Prononcer la résolution de la vente intervenue entre lui-même et la société NDN [Localité 7] le 22 novembre 2021 Condamner in solidum la société NDN [Localité 7] et la société KIA FRANCE à lui verser :Frais de taxi du 7 septembre 2023 : 169 €Frais de remorquage du 11 septembre 2024 : 398,40 €Frais d’expertise amiable : 1299€ Trouble de jouissance partiel : 150€ entre le 23 avril 2023 et le 2 avril 2024 (achat du nouveau véhicule) soit 1800 € 300 € par mois à compter du 2 avril 2024 jusqu’au jugement à intervenir 3000€ en réparation du préjudice moral compte tenu des tracas subis 4000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile Et de le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Abdelaziz MIMOUN avocat constitué y compris les frais d’exécution et les honoraires d’huissiers. Par application de l’article 82-1 du CPC, à l’audience de la mise en état du 25 novembre 2024 de la deuxième chambre civile, le dossier a été transféré au JCP de [Localité 8], au motif de « demandes inférieures à [Localité 1] € ». Après saisine sur incompétence, les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 15 septembre 2025 du Tribunal de Proximité de VERSAILLES. A cette audience, représenté par son avocat, Monsieur [X] indiquait avoir omis d’indiquer dans l’assignation une demande financière de 31 533 € en restitution du prix de vente, raison pour laquelle le Tribunal Judiciaire statuant avec représentation obligatoire s’était déclaré incompétent ; il formait néanmoins cette demande en paiement à l’audience. Représentée par son avocat , la société NDN [Localité 7] par conclusions in limine litis et au vu de l’article D212-19-1 du COJ et du montant des demandes soulevait l’incompétence du Tribunal de Proximité et demandait le renvoi devant le Tribunal Judicaire de Versailles statuant selon la procédure avec représentation obligatoire. Représenté par son avocat, la société KIA France s’en rapportait à la décision du tribunal. L’affaire a été mise en délibéré sur l’exception d’incompétence. MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence matérielle Les dispositions du tableau IV-III du COJ , décret du 30 aout 2019, d’ordre public, définissent la compétence matérielle des chambres de proximité, soit : « 1° : les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000€ et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 € en matière civile ». L’une des demandes de Monsieur [X] portant sur la somme de 31.593 € en restitution du prix de vente, il y a lieu de déclarer la chambre de proximité incompétente au profit du Tribunal Judicaire de VERSAILLES statuant selon la procédure avec représentation obligatoire. N° RG 24/01035 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVLG . Jugement du 18 Novembre 2025. PAR CES MOTIFS, Le juge du Tribunal de Proximité du Tribunal judiciaire de Versailles statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe aux heures d’ouverture de celui-ci : Déclare la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES incompétente pour connaitre de la demande au profit du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES statuant selon la procédure avec représentation obligatoire sur les demandes de plus de 10.000 €. Dit que conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile, à l’issue du délai d’appel de 15 jours à compter de la notification du jugement, le greffe du la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES adressera le dossier au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES statuant selon la procédure avec représentation obligatoire sur les demandes de plus de 10.000 €. Réserve l’ensemble des autres demandes. Réserve les dépens. La greffière La juge