Cour d'appel, 01 septembre 2023. 23/03275

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/03275 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3UB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023 Date de saisine : 23 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de COLOMBES le 24 Mars 2023 Appelant : Monsieur [I] [B], représentant : Me David AMANOU de l'AARPI LDDA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 108 Intimée : Société COLOMBES HABITAT PUBLIC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Etablissement public immatriculé au RCS de NANTERRE sous le n° 484 201 157, représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230257 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Août 2023 Vu les observations écrites déposées le 29 août 2023 Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 1er Septembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats