Cour d'appel, 20 février 2024. 23/07599

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 23/07599 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFVL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023 Date de saisine : 10 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-22-1318 rendue par le Tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE le 25 Avril 2023 Appelant : Monsieur [B] [R], représentant : Me Véronique BROSSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 05/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Intimée : S.A. [Adresse 3] au capital de 316 470 451,50 euros, inscrite au RCS [Localité 2] 582 142 816, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège., représentant : Me Jean-pierre ANTOINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 05 - N° du dossier E0003CF4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Février 2024, Vu les observations écrites déposées le 12 Février 2024 par Me Véronique BROSSEAU, avocate de Monsieur [B] [R], Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 20 Février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats