Cour d'appel, 16 février 2023. 22/17085

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17085 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP4B Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2022 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2022P00123 APPELANTE E.U.R.L. MANDA, représentée par Monsieur [R] [V] N° SIRET : 801142 126 [Adresse 2] [Localité 6] présente et assisté de Me Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC136, avocat postulant et plaidant INTIMES S.E.L.A.R.L. MJC2A, en la personne de Me [E] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL MANDA [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210, avocat postulant Représentée par Me Laure BUREAU, avocat au barreau de MELUN, toque : 8201, avocat plaidant Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** L'EURL Manda exploitait un fonds de vente de systèmes d'alarmes, incendie, vidéo et télésurveillance. Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Melun a convoqué l'EURL Manda sur le fondement des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de commerce. Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal de commerce de Melun a désigné un juge enquêteur lequel a désigné la SELARL MJC2A, prise ne la personne de Me [O], en qualité d'expert aux fins d'établir un rapport sur la situation financière, économique et sociale de la société Manda. Selon le rapport du l'expert, les dettes auprès du SIE étaient réglées et l'état de cessation des paiements n'était pas caractérisé. Néanmoins, par jugement du 12 septembre 2022, le tribunal de commerce de Melun, la société Manda n'étant ni présente ni représentée, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et désigné la SELARL MJC2A, ès qualités de liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 13 mars 2021, soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective. Par déclaration du 4 octobre 2022, l'EURL Manda a interjeté appel de cette décision. * * * * * Dans ses conclusions d'appelante signifiées par RPVA le 9 janvier 2023, l'EURL Manda demande à la cour de': - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de MELUN le 12 septembre 2022, - Dire que la mention de la liquidation judiciaire publiée par le Greffe du Tribunal de commerce sera effacée du Registre du Commerce et des Sociétés. * * * * * Dans ses conclusions d'intimée, signifiées par RPVA, le 12 décembre 2022, la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Manda, demande à la cour de : - Donner acte au liquidateur de ce qu'il s'en rapporte à Justice sur l'appel interjeté par la Société MANDA ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. * * * * * Par avis signifié par RPVA le 13 décembre 2022, le ministère public estime que la cour devra constater que la société Manda n'est pas en état de cessation des paiements et que la jugement doit être infirmé. SUR CE, L'EURL Manda demande l'infirmation du jugement. Elle fait valoir qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements. Elle indique que le passif exigible est inexistant et qu'elle dispose en banque d'un solde créditeur de 327.691, 35 euros. Elle précise qu'elle est à jour de ses obligations comptables et fiscales et qu'elle n'a pas de dette de TVA. Elle explique que son dirigeant a subi de graves problèmes de santé au début de l'année 2022 l'empêchant de répondre aux sollicitations du tribunal, qui sont aujourd'hui résolus. Le liquidateur judiciaire confirme que la société Manda n'est pas en état de cessation des paiements et s'en rapporte à justice. L'article L. 631-1 alinéa 1 du Code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. En l'espèce, le seul passif déclaré par l'administration fiscale d'un montant de 95.000 euros l'est à titre provisionnel, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un passif exigible et de surcroît, ainsi que le relève le liquidateur judiciaire', dans sa déclaration de créance l'administration fiscale a indiqué qu'une procédure de l'établissement de l'impôt est en cours. Ainsi, en l'absence de passif disponible, alors que la société Manda verse un extrait de compte bancaire démontrant qu'elle dispose d'un solde créditeur de 327.691, 35 euros, il convient de constater que la société Manda n'est pas en état de cessation des paiements. Il s'ensuit que le jugement sera infirmé. Les dépens seront à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'EURL Manda, en l'absence d'état de cessation des paiements Laisse les dépens à charge du Trésor Public. La greffière La présidente