Tribunal judiciaire, 12 août 2025. 25/00791

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. ECUER juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/561 N° RG : N° RG 25/00791 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFQR M. [G] [S] Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M. [G] [S] né le 29 Décembre 1963 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; représenté par Me VALERIAN Benjamin, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 08 Août 2025 ; Vu les observations écrites du Parquet ; Vu les débats à l’audience du 12 Août 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ; Vu le certificat médical de situation en date du 12 août 2025 du Docteur [L] indiquant que le patient ne peut comparaitre en raison d’une permission de moins de 48 heures ; Vu les observations de l’avocat du patient ; Attendu que M. [G] [S] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 1er août 2025, à la demande de Madame [Y] ép. [S], son épouse, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison d’une décompensation maniaque avec agitation, hétéroagressivité, logorrhée, délire de persécution et idées suicidaires évasives ; Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ; Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 07 août 2025 par le docteur [J], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [G] [S] est nécessaire ; qu’il est constaté que ce patient est calme avec une présentation adaptée et une humeur neutre, qu’il a réfléchi au comportement qu’il a eu, qu’il comprend partiellement les raisons de son admission, qu’il accepte l’hospitalisation de manière formelle, que son état reste fragile et qu’il est encore nécessaire de maintenir une surveillance médicale constante dans l’attente de la consolidation de son état de santé psychique ; Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [G] [S] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 12 août 2025. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes, DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [G] [S] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 12 août 2025. Le 12 Août 2025 à 14 heures 30 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 12 Août 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/00791 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFQR Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel. Partie ayant reçu notification Jour, heure et signature 12 Août 2025 à H Le patient M. [G] [S] L’avocat Le tiers demandeur à la mesure Madame [Y] ép. [S], son épouse Par courrier Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon Par courriel Pour le Directeur de l'établissement d'accueil