Tribunal judiciaire, 08 juillet 2024. 23/02024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02024 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 N° RG 23/02024 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUTO DEMANDERESSE : Mme [C] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne, accompagnée de son conjoint et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [L] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 09 avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 juin 2024 prorogé au 08 Juillet 2024 Madame [C] [F], née le 14 juillet 1971, a fait une demande d'allocation adultes handicapés le 28 février 2023, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord. Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 08 juin 2023 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord. Madame [C] [F] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 24 octobre 2023. A l'audience du 09 avril 2024, Madame [C] [F] est présente avec son compagnon et assistée par Maître POLLET, du Barreau de Lille. Le conseil de Madame [C] [F] maintient sa demande et expose que sa cliente présente un diabète de type 2, est appareillée pour un syndrome d'apnée du sommeil. Elle a également un état de fatigue latent, une tendinopathie de l'épaule gauche, un nodule au poumon ainsi qu'une hanche gauche douloureuse. Il sollicite une expertise médicale ainsi que l'aide juridictionnelle provisoire. La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord est représentée par Monsieur [I] [L] qui ne s'oppose pas à la demande d'expertise.. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [C] [F] Déclare recevable la demande de Madame [C] [F] Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [C] [F] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2023 et pour une durée de 05 années Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux dépens Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018. Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT